< Accéder à la liste des blogs

Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

Menu
Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT DE FRANCE
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : Martinique
Adresse : 51 rue Lazare CARNOT 97200 FORT DE FRANCE

Résultats de votre recherche

< Voir toutes les publications

Photo de profil

Réalisation obligatoire d’un diagnostic de l’installation intérieure d’électrice pour les ventes de logements à compter de 2009

Le dossier technique qui doit être annexé à l'acte de vente s'étoffera à compter du 1er janvier 2009. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, il devra être réalisé, à partir du 1er janvier 2009, un état de l'installation intérieure d'électricité, dès lors que cette installation a été faite depuis plus de 15 ans. ... Lire la suite >
Photo de profil

Menace sur les EPERS.

Le 17 avril 2008, Vincent Lamanda, Premier Président, Jean-Louis Nadal, Procureur Général, Christian Charruault, conseiller et Frédérique Dreiffuss-Netter, professeur à l'Université Paris-Descartes ont présenté à la presse le rapport annuel 2007 de la Cour de cassation. Ce volumineux rapport contient des propositions des différentes chambres de ... Lire la suite >
Photo de profil

L'assignation en vue de la résiliation du bail d'habitation motivée par une dette locative doit être notifiée au Préfet

La Cour de Cassation rappelle l'application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989 à l'action en résiliation du bail fondée sur une dette locative. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose « A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à ... Lire la suite >
Photo de profil

Obligation d’information pesant sur le constructeur.

Le constructeur doit informer parfaitement le maitre de l'ouvrage sur les conséquences du défaut de réalisation de celui ci d'une étude des caractéristiques géologiques du sol. Le constructeur peut s’exonérer des responsabilités prévues aux articles 1792 et suivants du code civil, s’il prouve, l’immixtion fautive du maitre de l’ouvrage à ... Lire la suite >
Voir le profil de Me Raymond AUTEVILLE sur Avocat.fr